Professionnels et associations

1 – CHAMP D’APPLICATION - Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont annexées à toute offre, tout barème de prix et toute confirmation de commande d’ANIMALIN. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur tout autre document émanant de l’acheteur. Toute commande à ANIMALIN implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV, ce dernier renonçant à toutes les conditions qu’il aurait stipulées sans l’accord exprès d’ANIMALIN. L’acheteur certifie avoir pris connaissance avant toute commande de nos produits, des descriptifs techniques et fiches produits qui sont accessibles sur notre site à l’adresse suivante http://www.boutiqueanimalinpro.fr. A l’exception des présentes CGV, tous autres documents n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait qu’ANIMALIN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses de ses CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à cette clause pour l’avenir.

2 – FORMATION DE LA VENTE - Toute commande écrite transmise par tout moyen de communication à ANIMALIN doit comporter (en français ou en anglais) la date et le lieu souhaités de livraison et les indications utiles à la facturation. La vente est conclue à la réception par l’acheteur de la confirmation de commande d’ANIMALIN. Toute commande est ferme et définitive et aucune modification ou annulation de commande par l’acheteur ne peut être prise en compte sans l’accord préalable et exprès d’ANIMALIN. Toute annulation ou modification acceptée par ANIMALIN peut entraîner le paiement d’indemnités couvrant les frais déjà engagés pour la réalisation de ladite commande.

Toute commande passée validée mais non réglée passé un délai de 15 jours (sauf conditions particulières entre les parties) sera considérée comme annulée. 

3 – PRIX - Sauf accord spécifique d’ANIMALIN, le prix des produits est fixé par le barème en vigueur au jour de la passation de la commande. Nos prix s’entendent toujours en euro, produits emballés. Ils peuvent être modifiés à tout moment, à la hausse ou à la baisse. L’acheteur est libre de fixer le prix de revente des produits dans la limite du prix de revente minimum fixé par ANIMALIN.

4 – PAIEMENT- Sauf accord écrit et préalable d’ANIMALIN, les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire d’ANIMALIN soit à la commande soit à l’échéance fixée expressément par la facture. Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable (a) l’application à titre de dommages-intérêts d’une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, ces intérêts courant du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral de la créance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. (b) La suspension de toute livraison et des contrats en cours ou leur résiliation, sans indemnisation selon décision d’ANIMALIN, (c) l’exigibilité de toutes les factures non encore échues.

5 – LIVRAISON – EXPEDITION - ANIMALIN se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles donnant lieu à facturation séparée, sans que l’acheteur puisse refuser ces livraisons successives ou en retarder le paiement. Les livraisons pourront être effectuées par tout moyen à la convenance d’ANIMALIN, y compris par transporteurs privés. Le délai de livraison n’est qu’indicatif et ne constitue pas une condition essentielle de l’accord entre les parties. ANIMALIN ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard de quelque nature que ce soit par quelque moyen de transport que ce soit, notamment en cas de force majeure, c’est-à-dire tout fait indépendant d’ANIMALIN l’empêchant d’exécuter même momentanément ses engagements.

6 – RESERVE DE PROPRIETE : LES PRODUITS LIVRES RESTENT LA PROPRIETE EXCLUSIVE D’ANIMALIN JUSQU’AU REGLEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX, DES PENALITES DE RETARD ET DE TOUS LES FRAIS ANNEXES, Y COMPRIS LES FRAIS DE RECOUVREMENT. LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR L’ACHETEUR S’IMPUTENT DANS L'ORDRE SUR CES FRAIS, PUIS SUR LES PENALITES DE RETARD ET ENFIN SUR LE PRIX DE VENTE. En cas de non-paiement même partiel, ANIMALIN se réserve le droit de reprendre les produits livrés qui lui appartiennent. Tous les frais ainsi occasionnés seront mis à la charge de l’acheteur. Ces produits pourront être revendiqués même en cas de liquidation judiciaire ou procédure analogue. Le cas échéant, la réserve de propriété pourra être reportée à due concurrence sur les produits encore en stock chez ANIMALIN. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte, vol ou détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition, c'est-à-dire à compter de la remise des marchandises au transporteur.

En cas de livraison non-conforme, l’acheteur doit faire parvenir à ANIMALIN, dans les 48 heures de la livraison, sa réclamation motivée ainsi que la copie du bon de livraison. A défaut, la marchandise est réputée acceptée par l’acheteur.

8 – GARANTIES - Les garanties proposées par ANIMALIN sont exclues dès lors qu'il a été fait usage des produits dans des conditions non prévues ou contraires à nos spécifications, ou en cas d’accident extérieur. Nos garanties ne s'appliquent qu’aux produits devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ce qui implique un paiement total. La garantie d’ANIMALIN pour non-conformité est limitée à l’émission d’un avoir au profit de l’acheteur d’un montant équivalent au prix facturé des produits reconnus non conformes par ANIMALIN, sans indemnités ni intérêts supplémentaires d’aucune sorte. Au titre de la garantie des vices cachés, ANIMALIN ne sera tenue que du remplacement des produits dans les meilleurs délais, sans que l’acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts. L’acheteur étant un professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le client avant son utilisation. La garantie cesse de plein droit dès lors que l’acheteur ne nous a pas avertis du vice allégué, dans un délai de 20 jours à partir de sa découverte.

9 – LIMITATION DE LA RESPONSABLITE - La responsabilité d’ANIMALIN à raison du contrat de vente est contractuellement limitée entre les parties à la valeur facturée et encaissée des produits commandés. ANIMALIN n’est pas responsable des dommages immatériels, indirects ou qui seraient causés à des tiers, pour lesquels l’acheteur doit souscrire toute police d’assurance nécessaire à la détention à la commercialisation des produits livrés.

10 – PUBLICITE - Toute utilisation de logo, marques ou photos appartenant à ANIMALIN dans tout support publicitaire devra faire l’objet d’une information et demande d’autorisation préalable par l’acheteur à la SARL ANIMALIN, qui se réserve le droit de demander des changements raisonnables à l’acheteur. La typographie de la marque Animalin® ainsi que les intitulés des produits Animalin® devront être respectés.

11 - REVENTE SUR INTERNET

1)
L’acheteur qui vend les produits sur Internet est tenu (a) d’en informer préalablement ANIMALIN, afin de permettre à cette dernière de contrôler la qualité du site Internet et l’environnement des produits sur Internet, (b) de disposer de son propre point de vente en ligne respectant la charte graphique pour les produits de la marque ANIMALIN qui lui sera communiquée à réception de l’information visée en (a).


2) L’acheteur est autorisé à revendre les produits au travers de marketplace (Amazon, Ebay, ...), à condition de réaliser au minimum la moitié de son chiffre d’affaires HT annuel sur la vente des produits grâce à son (ses) propre(s) point(s) de vente.


3) Sur Internet, la présentation et l’information sur les produits doivent être aussi claires que celles réalisées en direct. Au minimum, le site Internet doit diriger les utilisateurs vers le site dédié aux produits de la marque Animalin (www.harnaisanimalin.com). Les communications commerciales qui apparaissent sur Internet ne doivent pas être préjudiciables à la renommée de la marque et du réseau revendeurs d’ANIMALIN.

11 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES - LE DROIT FRANÇAIS EST SEUL APPLICABLE. LES DIFFERENDS QUI VIENDRAIENT A SE PRODUIRE A PROPOS DU PRESENT CONTRAT, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH, NONOBSTANT TOUTE COMPETENCE MATERIELLE ET/OU TERRITORIALE SPECIALE.

12 – DISPOSITIONS GENERALES - L’acheteur est tenu d’obtenir en temps utile toutes les autorisations administratives et de respecter toutes les formalités douanières nécessaires à l’importation des produits dans le pays de destination comme pour leur transit par un quelconque pays. L’acheteur assumera seul les conséquences de toutes natures et origines qui pourraient découler du retard ou de l’absence des autorisations exigées qu’il aurait dû se procurer. Ces autorisations et formalités ne pourront en aucun cas justifier le non-paiement du prix par l’acheteur. La nullité de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente export n’entachera pas la validité du contrat qui demeurera soumis aux présentes conditions. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition ou recourir au droit français applicable au contrat. La langue applicable pour l’interprétation ou l’exécution du contrat est le français.

7 – RECLAMATION - En cas de défauts, de pertes ou de manquants, 
l’acheteur doit faire en temps utiles les réserves auprès du transporteur.

CGV Animalin / Edition 2017 - SARL Animalin – Siège social :Capéragnon – 32450 Aurimont – France – Siret n° 481 409 498 00013 - FR65481409498 – RCS Auch